Baux commerciaux : tout ce que vous devez savoir

Un bail commercial constitue  un contrat important pour les entrepreneurs. Il s’agit d’un engagement à long terme entre le bailleur et le locataire qui est essentiel à la gestion de l’entreprise. Un bail commercial fournit le cadre de la relation entre le propriétaire et le locataire. Avant de signer un bail commercial, vous devez comprendre la signification des termes importants qu’il contient.

La forme du bail

Il n’existe aucune obligation légale pour un bailleur ou un locataire d’avoir des baux commerciaux écrit. Néanmoins, il est fortement recommandé de le faire pour assurer une protection en cas de problème ou de situation indésirable. Le document doit être signé par une personne notariée. Il est préférable d’être une personne honnête. Évitez de le rédiger vous-même ou de le faire signer par le propriétaire.

 

Durée du contrat

Le contrat pour la location de locaux commerciaux est d’une durée minimale de neuf ans, il est donc considéré comme un contrat à long terme. Parfois, cette période peut être augmentée ou diminuée.

Mode de paiement

Il n’y a pas de règles fixes pour le loyer, inscrit dans le clause professionnel entre l’entreprise et le propriétaire. Néanmoins, il faut veiller à ce que toutes les règles de base soient respectées. Le montant du loyer doit être connu ou estimé et raisonnablement certain.

Obligations du propriétaire

Le propriétaire des  locaux doit respecter strictement les obligations suivantes : il doit être informé à l’avance des éventuelles défaillances techniques dues au mauvais temps et aux événements imprévus. Tous les articles loués doivent être fournis au locataire. Conservez tous les articles en bon état et en bon état de marche. Veiller à ce que le locataire ait un accès complet et sûr au bien loué.

Obligations du locataire

Le locataire du local doit se conformer à ses obligations, à savoir . Payez le loyer à temps et avec le bon montant. Faites bon usage du local ou du bien loué et respectez les conditions mentionnées dans les documents.

Dispositions légales

Après 3, 6 ou 9 ans, le propriétaire a le droit de revoir le clause du contrat et le loyer. Néanmoins, ce droit et restreint. En effet, comme nous savons qu’il existe une limite à l’augmentation du loyer et qu’elle ne doit pas dépasser l’augmentation du coût ou du loyer commercial, ce coût sera modéré.

Système de sous-location pour les logements loués

Il existe des conditions dans lesquelles un propriétaire peut sous-louer un bien locatif durant la cession de l’activité. Toutefois, cela nécessite le consentement du propriétaire. Si le bailleur est d’accord, il faut le persuader de signer le bail de sous-location par une action extrajudiciaire.

Résiliation d’un bail commercial

Un bail commercial peut être résilié avant la date d’expiration de la cession de l’activité, mais uniquement dans les conditions suivantes : après qu’un accord de résiliation du bail ait été conclu entre le propriétaire et le locataire

Après 3, 6 ou 9 ans. En cas de violation des obligations contractuelles. Par exemple, le refus de payer le loyer. Cependant, cela se fait au tribunal.

Renouvellement de baux commerciaux

À la fin de la durée du bail professionnel, il est possible pour le locataire de prolonger le bail. Néanmoins, le propriétaire peut refuser l’offre de renouvellement et doit être en mesure de fournir des raisons légales pour ce refus.

Refus de renouvellement

Après avoir refusé de renouveler le bail, le propriétaire peut intenter une action en dommages et intérêts pour expulsion. Toutefois, cela est peu probable si le bailleur peut justifier le refus de renouvellement du bail par l’une des raisons susmentionnées.