Une SCI est un type de société française assez spécialisé, constitué pour la propriété et la gestion de biens immobiliers. De nombreux acheteurs français et internationaux choisissent d’acheter une propriété française par le biais d’une SCI en raison des avantages qu’elle offre.
Le fonctionnement des sociétés civiles immobilières (SCI)
Une Société Civile Immobilière (SCI) est une société civile, c’est-à-dire une société qui n’exerce pas d’activité commerciale au sens du Code de commerce français. Si une société civile exerce une activité commerciale en France, comme la location d’un bien meublé, elle perd son statut civil et devient soumise au régime français de l’impôt sur les sociétés. Une SCI possède et administre des biens et peut acheter, posséder et louer des biens immobiliers non meublés. Pour la sci de colocation, celle-ci a pour but de mettre en colocation un bien immobilier.
Une SCI doit être composée d’au moins deux associés et est gérée par une ou plusieurs personnes physiques (gérants) dont les pouvoirs sont définis dans les statuts. Les décisions importantes sont prises par les associés en Assemblée générale selon les règles de majorité prévues par les statuts. En tant que société non commerciale, la SCI bénéficie d’un régime juridique particulier mais reste soumise à l’impôt sur le revenu français.
Les associés d’une SCI sont personnellement responsables des pertes éventuelles de la société au prorata de leur participation. Il n’y a pas de capital minimum requis. Les actions peuvent être transférées à un autre actionnaire ou à un tiers, sous réserve de l’approbation des autres actionnaires et conformément aux règles fixées dans les statuts. Toutefois, les statuts peuvent dispenser de l’obligation d’approbation dans le cas d’un transfert d’actions à des actionnaires existants ou à un conjoint, par exemple. Les transferts d’actions aux enfants ne nécessitent pas l’approbation des actionnaires, sauf si les statuts en disposent autrement.
Les bonnes raisons de choisir les sociétés civiles immobilières
Les associés sont propriétaires des parts sociales qui possèdent les biens dans les proportions prévues par les statuts. Les associés de la SCI sont responsables des dettes de la société en proportion de leur part de parts sociales. Si une SCI a deux associés, chacun est responsable de 50 % des dettes de la société. Lorsque plusieurs associés unissent leurs forces, ils sont en mesure d’entreprendre des projets qui auraient été impossibles pour une personne agissant seule.
Une SCI est cependant soumise à l’impôt sur les plus-values pendant les 15 premières années, car elle est considérée comme une société transparente. Le seul moment où les impôts sont déclarés est lorsque le bien immobilier de la SCI est loué à titre professionnel.
Les associés non résidents d’une SCI ne sont pas imposés en France car les parts sont considérées comme des biens meubles ; ils sont imposés dans le pays de résidence. Cela signifie qu’en cas de décès d’un associé, les parts étant considérées comme des biens mobiliers, les lois d’homologation du pays de résidence du défunt s’appliquent.
Les enfants et les parents peuvent être inclus dans l’acquisition (comme l’achat d’une résidence secondaire ou d’une maison de vacances). Plus tard, la part du bien revenant aux parents peut être transférée progressivement aux enfants ou aux petits-enfants par petites tranches.
Penser à contacter plusieurs agents immobiliers pour l’achat d’un bien.
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